CGV

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1) Acceptation des Termes 
 

 

1. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'entreprise FEED AGENCY .

    

2. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

   
   Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : hello@feedagency.fr

    

3.  

   Tout règlement de prestation sur le site de la FEED AGENCY implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Le client déclare en avoir pris connaissance en cochant la case correspondant au moment du paiement. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

4. La Feed AGency se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

    

2) Paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA au taux en vigueur en France). Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation choisie. 

Le règlement est effectué sur le site via des systèmes sécurisés et reconnus : Paypal et Strip ou chèque à l'ordre de Feed Agency.

3) Suspension à l’initiative du Vendeur

 S’agissant de la fourniture des Services, en cas de manquement à son obligation de paiement, dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs fois, la Feed Agency se réserve le droit de suspendre temporairement ses Services. A ce titre, le Vendeur enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire.

Les Services pourront reprendre au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information de suspension à l’initiative du Vendeur. 

Au-delà de ce délai, le Client perdra définitivement son accès aux Services proposés par le Vendeur, mais restera redevable de la créance.

 

4) Réserves et réclamations du Client

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Vendeur remboursera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par le Client. 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, ni annulable.


5)ANNULATION

UNE FOIS LE DELAI DE RETRACTATION PASSÉE, SI IL Y A LIEU, LA COMMANDE EST DONC DEFINITIVE ET AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ACCORDÉ SI LE CLIENT SOUHAITE ANNULER. 

EN CAS DE PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS LES SOMMES RESTANTES RESTENT DUES A LA FEED AGENCY.

 

6)Droit de rétractation

Pour l'ensemble des formations  :

Compte tenu de la nature des Services fournis (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En effet :

• Le Client accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal du droit de rétractation. A ce titre, le Client reconnaît que l’exécution des Services de mise à disposition de la formation en ligne par le Vendeur a commencé et qu’elle a été immédiate dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit suivant passation de la commande, paiement du prix, le cas échéant, d’une échéance du prix) ; et

• Le Client reconnaît expressément par les présentes qu’il perd en conséquence son droit de rétractation. 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

 

 

Conditions de report et d’annulation applicable seulement au programme LISTE D'ATTENTE PERFECT COMBO

L'inscription à la liste d'attente Perfect Combo est un engagement signalé sur la page de vente du programme. 
Souscrire à ce programme est une garantie pour réserver sa place à une session sans date définie lors de la souscription à une session complète de la formation Perfect Combo.

Le client reconnait au moment de la validation ne pas être au courant de la date exacte de la prochaine session du Perfect Combo mais s'engage tout de même à bloquer sa place via le programme de La Liste d'Attente au Perfect Combo. 
SI toutefois une fois la date exact de la formation complète Perfect Combo est annoncée le client ne peut se rendre disponible, aucun remboursement total ne pourra être exigé de sa part. 

Le droit de rétractation est applicable est de 10jours (dix jours) à compter de la date d'achat.

Après ce délai, toute annulation est possible sans justificatifs cependant un acompte de 400euros ne pourra être remboursé . Toute sommes versées en supplément sera remboursé au client sous un délai de 60jours maximum (soixante jours).

Un report peut être envisagé selon l'organisation et l'accord de la formatrice, cas échéant un remboursement des sommes trop-perçues (au délà de l'acompte de 400euros non remboursables) seront remboursés au client dans un délai de 60jours (soixante jours).

Obligations du Client 

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Vendeur sur la partie théorique de la formation, et compte tenu de la nature des Services fournies par le Vendeur, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et digital à forte valeur ajoutée, le Client s’engage à : 

• Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Vendeur ; 

• Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Vendeur. 

Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client (accès aux modules de formation en ligne) et, le cas échéant, de lui demander des dommages et intérêts. 

Droit d’usage personnel

 

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

 

L’Utilisateur se porte garant auprès de la Feed Agency de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. 

Le client Utilisateur informera sans délai le vendeur de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la Feed Agency se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne.

Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en langue française 

La durée de formation est donnée à titre indicatif et pourra donc varier selon le plusieurs paramètres (rythme du groupe, absence etc)

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur ses plateformes PODIA, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (vidéo, PDF, papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur (Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957). Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l'entreprise.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Programme 

La Feed Agency pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Le client s'engage a respecter le planning de formation. En cas de refus la responsabilité ne pourra se porter sur la Feed Agency ou ses intervenants. 
Aucun remboursement ne pourra être accordé. 

 

Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client. 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de la dernière activité du Client (notamment dernière consultation des modules de formation par le Client). 

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

 

 

Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure. 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

• Panne de la plateforme d’hébergement sur lequel se trouvent les formations en ligne ; 

• Cyber-attaque de la plateforme d’hébergement ; 

• Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ; 

• Déclaration de la loi martiale ; 

• Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement (Survenance d’une pandémie  avec propagation d’un virus).

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant de la Prestation acquise auprès du Vendeur, du fait d’un évènement de cas de force majeure rendant impossible, et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause. 

 

Attribution de juridiction

 

Conformément aux Articles L.612-1 et suivant les codes de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est : CM2C - centre de médiation de la consommation de conciliateur de justice. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris et site internet : www.cm2c.net


Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux] (y compris, les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La Feed Agency ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la Feed Agency dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation/coaching, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation/coaching concernée.